Conditions contractuelles
CHAMP D'APPLICATION
Les contrats de vente conclus par le biais du commerce électronique entre le magasin www.todoparalaindustria.com et le consommateur seront régis par les Conditions Générales de Contrat suivantes.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique de Cookies et notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser ce site web. En utilisant ce site web ou en passant une commande par son intermédiaire, vous consentez à être lié par les présentes Conditions Générales de Contrat et par nos Politiques de Confidentialité. Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les dispositions des Conditions Générales de Contrat et des Politiques de Confidentialité, vous ne devez pas utiliser ce site web.
Si vous avez des questions concernant les Conditions Générales de Contrat ou les Politiques de Confidentialité, vous pouvez nous contacter par les moyens indiqués au point suivant.
NOS DONNÉES
Le présent document régit l'utilisation du service du site web www.todoparalaindustria.com en vous informant, conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, et du contrat de vente entre les parties en vertu du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et d'autres lois complémentaires, des points suivants :
Nom de l'entreprise : COMERCIAL INDUSTRIAL GARCÍA, S.A. Adresse : C/Martin Garcia Garcia S/N, P.I El Tapiado, 30500, Molina de Segura, Murcie E-mail : info@todoparalaindustria.com
Téléphone de contact : 968010500
Numéro d'identification fiscale : A30035695
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00.
Données d'enregistrement : Registre du Commerce de Murcie, livre 121, sect. 3ª, folio 223, feuille 2749, Inscription 1ª, le 7-12-79.
LANGUE
Le contrat est formalisé en espagnol.
ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les contrats conclus sur la boutique en ligne sont archivés. Vous pouvez accéder aux commandes passées dans votre compte client ou en envoyant un e-mail à info@todoparalaindustria.com
COMMENT PASSER UNE COMMANDE
L'utilisateur du site web peut naviguer dans la boutique en ligne et remplir le panier sans avoir besoin de s'enregistrer. Il sera seulement essentiel de fournir certaines données obligatoires pour finaliser l'achat afin d'accéder aux données d'expédition de la commande.
Pour trouver l'article souhaité, vous pouvez naviguer dans toutes les sections de notre site web. En cliquant sur l'une des sections, vous trouverez une grande variété d'articles, leur description, les tailles disponibles et leur prix correspondant. Si vous recherchez un article spécifique, vous pouvez le trouver en utilisant la barre de recherche intégrée sur le site web en saisissant tout texte faisant référence au produit que vous recherchez.
Une fois que vous avez sélectionné l'article que vous souhaitez, il vous suffit de cliquer sur le bouton "AJOUTER AU PANIER". Lorsque vous ajoutez un produit au panier, vous pouvez automatiquement visualiser l'état de votre panier complet. À ce moment-là, vous pouvez choisir entre voir le panier et finaliser l'achat. Si vous ne cliquez sur aucune de ces options et continuez vos achats, le panier sera toujours visible en haut à droite de l'écran. En cliquant dessus, vous pourrez visualiser tout le contenu du panier et même le modifier.
Une fois que vous avez sélectionné les articles que vous souhaitez acheter et fourni les informations nécessaires à leur expédition, vous accéderez à un formulaire contenant toutes les informations sur les options d'expédition et de paiement. Une fois que vous aurez cliqué sur Continuer avec les expéditions, les frais d'expédition seront calculés, le cas échéant, et vous pourrez cliquer sur l'option Continuer avec le paiement. Sur cet écran, vous devrez remplir l'option de paiement et, après avoir cliqué sur Payer maintenant, une confirmation d'achat sera immédiatement envoyée à l'adresse e-mail indiquée dans votre formulaire.
Veuillez vérifier l'e-mail de confirmation de commande et vous assurer que toutes les informations sont correctes. Si vous constatez des informations erronées, vous pouvez contacter le service client au 968 01 05 00 ou par e-mail à l'adresse info@todoparalaindustria.com
CONCLUSION DU CONTRAT
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous émettez une déclaration de volonté contraignante par laquelle vous acceptez la conclusion de la commande et vous engagez à la payer. Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre commande, confirmant la conclusion du contrat.
PRIX
Les prix affichés incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légalement applicable et sont indiqués en euros. Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison.
Le client pourra télécharger la facture des achats effectués en accédant à l'historique des commandes avec son identifiant utilisateur. Cependant, le client peut demander à tout moment qu'une copie de la facture correspondante lui soit envoyée par voie télématique ou sur papier, à son choix.
MÉTHODES DE PAIEMENT
Le mode de paiement des achats sera sélectionné pendant le processus d'achat et le paiement, selon le mode choisi, sera effectué à la fin du processus d'achat et sera une condition indispensable à sa formalisation.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Le paiement s'effectuera par l'un des moyens suivants :
Achats par carte de crédit ou de débit ; l'utilisateur devra fournir le nom du titulaire de la carte, le numéro, la date d'expiration et le CVV.
Paiement avec PayPal ; PayPal permet aux consommateurs disposant d'une adresse e-mail d'envoyer des paiements en ligne de manière sécurisée, pratique et économique. Le réseau PayPal s'appuie sur l'infrastructure financière existante des comptes bancaires et des cartes de crédit pour créer une solution de paiement globale en temps réel. Pour plus d'informations, vous pouvez visiter le site web de PayPal : http://www.paypal.com.
Virement ; Si vous choisissez le paiement par virement bancaire, à la fin du processus d'achat, le numéro de compte sur lequel le virement doit être effectué sera spécifié, ainsi qu'un numéro de référence qui devra être spécifié au moment de l'exécution du virement. Une fois votre paiement confirmé, nous procéderons à l'envoi de votre commande.
TRANSMISSION DU RISQUE
Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transmis au consommateur lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en a acquis la possession matérielle.
Il est important que vous inspectiez le colis au moment de la livraison. Si vous constatez que le colis est en mauvais état, signalez le problème à l'agence de transport et contactez-nous à l'adresse e-mail info@todoparalaindustria.com
DROIT DE RÉTRACTATION
Description du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 15 jours calendaires sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation expirera 15 jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle des biens. Le produit doit être en parfait état et conserver son emballage d'origine (les produits jetables ne peuvent être retournés).
Dans le cas où vous auriez acquis plusieurs produits et que l'envoi aurait été divisé, le droit de rétractation expirera 14 jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle du dernier de ces biens. Vous pouvez consulter des informations plus détaillées en lisant notre politique de retour.
PRODUITS CASSÉS, DÉFECTUEUX OU ERRONÉS
En cas de réception d'un produit présentant un défaut de fabrication, une tare ou une erreur, vous disposez de 15 jours à compter de la réception de la commande pour le retourner. Vous devez accéder à Mon compte > Historique des commandes. Copiez le numéro de référence de la commande que vous souhaitez retourner et contactez info@todoparalaindustria.com en indiquant en objet "Retour + n° de référence" et en ajoutant les raisons de votre retour.
Pour éviter d'éventuels problèmes tels que la perte ou l'endommagement du colis, nous conseillons au client d'utiliser un envoi recommandé et un emballage soigné. Pour que le retour soit possible, le produit doit être en parfait état et tous ses accessoires doivent être inclus dans le colis, le cas échéant. Une fois le produit reçu et après vérification qu'il est dans le même état que celui dans lequel il a été envoyé, le remboursement de son montant sera effectué.
GARANTIES
Tous les produits proposés sur le site web bénéficient de la garantie légale de conformité de 3 ans conformément aux conditions établies dans le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
SERVICE APRÈS-VENTE
Notre service client est à votre disposition pour traiter toute réclamation éventuelle. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 968 010 500, ou par e-mail à l'adresse info@todoparalaindustria.com
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété du produit sera transmise après paiement intégral du prix.
ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE
Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements causés par des cas de force majeure.
Les cas de force majeure incluront tout acte, événement, défaut d'exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable et, entre autres, les suivants :
· Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives.
· Troubles civils, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
· Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
· Impossibilité d'utiliser les trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
· Impossibilité d'utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunications.
· Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
Il sera entendu que les obligations seront suspendues pendant la période où la cause de force majeure persiste, et nous disposerons d'une prolongation du délai pour remplir ces obligations pour une période de temps égale à la durée de la cause de force majeure.
Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que la cause de force majeure prenne fin ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré la cause de force majeure.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et consentez à ce que tous les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les matériaux ou contenus fournis dans le cadre du site web nous appartiennent à tout moment, ou à ceux qui nous ont accordé
une licence d'utilisation. Vous ne pourrez utiliser ce matériel que de la manière expressément autorisée par nous ou par ceux qui nous ont accordé une licence d'utilisation. Cela ne vous empêchera pas d'utiliser ce site web dans la mesure nécessaire pour copier les informations concernant votre commande ou vos coordonnées.
VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES ATTAQUES INFORMATIQUES
Vous ne devez pas faire un usage abusif de ce site web en y introduisant intentionnellement des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable.
Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé à ce site web, au serveur sur lequel il est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données lié à notre site web.
Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par une attaque par déni de service ou par une attaque par déni de service distribué.
Le non-respect de cette clause pourrait entraîner la commission d'infractions définies par la réglementation applicable. Nous informerons les autorités compétentes de toute violation de cette réglementation et coopérerons avec elles pour découvrir l'identité de l'attaquant.
De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser ce site web.
Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte résultant d'une attaque par déni de service, de virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible ou dommageable pouvant affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou vos matériaux en conséquence de l'utilisation de ce site web ou du téléchargement de contenus de celui-ci ou auxquels il redirige.
LIENS DEPUIS NOTRE SITE WEB
Dans le cas où notre site web contient des liens vers d'autres sites web et des matériaux de tiers, ces liens sont fournis uniquement à titre informatif, sans que nous ayons aucun contrôle sur le contenu de ces sites web ou matériaux. Par conséquent, nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout dommage ou perte résultant de leur utilisation.
COMMUNICATIONS ÉCRITES
La réglementation applicable exige qu'une partie des informations ou communications que nous vous envoyons soient écrites ; cependant, en utilisant ce site web, vous acceptez que la plupart de ces communications avec nous soient électroniques.
Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur ce site web.
À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tout contrat, notification, information et autre communication que nous vous envoyons sous forme électronique respecte les exigences légales d'être par écrit. Cette condition n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.
NOTIFICATIONS
Les notifications que vous nous envoyez devront être envoyées de préférence via notre formulaire de contact. Conformément aux dispositions de la clause précédente et sauf stipulation contraire, nous pourrons vous envoyer des communications par e-mail ou à l'adresse postale que vous nous avez fournie lors de la commande.
Il sera entendu que les notifications ont été reçues et correctement effectuées dès leur publication sur notre site web, 24 heures après l'envoi d'un e-mail, ou trois jours après la date d'affranchissement de toute lettre.
RENONCIATION
En cas de manquement de l'acheteur aux obligations découlant du contrat de vente ou des présentes Conditions, le fait que nous n'ayons pas exigé le strict respect de ces obligations ne pourra être interprété comme une renonciation ou une limitation de ces droits ou actions, et ne vous exonérera pas de respecter ces obligations.
Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action spécifique ne constituera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne prendra effet, à moins qu'il ne soit expressément stipulé qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle ne soit formalisée et communiquée à vous par les différents moyens de contact que vous nous avez fournis.
NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des présentes Conditions ou une disposition d'un contrat était déclarée nulle et sans effet par une résolution définitive rendue par une autorité compétente, les autres termes et conditions resteront en vigueur, sans être affectés par ladite déclaration de nullité.
NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Nous vous tiendrons informé des changements substantiels apportés. Ceux-ci n'auront pas de caractère rétroactif et, sauf exceptions possibles selon le cas concret, seront applicables 10 jours après la date de leur publication dans l'avis correspondant. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site web.
LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L'utilisation de notre site web et les contrats d'achat de produits via ce site web seront régis par la législation espagnole.
Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies par les lois espagnoles, notamment :
· La Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat,
· Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers et d'autres lois complémentaires,
· Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
· Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.
Les parties se soumettent, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux du domicile du consommateur.
COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Nous vous invitons à nous envoyer ces commentaires et suggestions, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, via notre formulaire de contact, par téléphone ou à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la Clause 2 des présentes Conditions Générales de Contrat.
De plus, nous disposons de formulaires de réclamation officiels à la disposition des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les demander en appelant le 968010500 ou via notre formulaire de contact.
Vos plaintes et réclamations auprès de notre service clientèle seront traitées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois. Elles seront également
enregistrées avec une clé d'identification que nous vous communiquerons et qui vous permettra de les suivre. Si, en tant que consommateur, vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous adresser vos plaintes à l'adresse électronique info@todoparalaindustria.com afin de demander une résolution extrajudiciaire des litiges sur Résolution des litiges en ligne | Commission européenne (europa.eu)